Urbanisme

La Commune ne dispose pas de document d’urbanisme. Elle est soumise au Règlement National d’Urbanisme (RNU). De ce fait, les demandes sont traitées par la DDTM.

Ce certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

• Règles d'urbanisme applicables au terrain
• Limitations administratives au droit de propriété (servitudes : Charge imposée à une propriété au profit d'une autre propriété (par exemple, un droit de passage) d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
• Localisation dans une zone soumise au droit de préemption : Droit donné à une personne d'acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre
• Localisation dans un ancien site industriel répertorié
• Taxes et participations d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.

Enfin, si le droit de préemption : Droit donné à une personne d'acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances qui permettraient de décider d'un sursis à statuer.

Le délai d’instruction est d’1 mois.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633

La demande de ce type de certificat est facultative, cependant, la Commune ne disposant pas de document d’urbanisme, si vous souhaitez savoir si votre projet est réalisable, il vous faudra déposer une demande de certificat d’urbanisme opérationnel.

Le délai d’instruction est de 2 mois.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633

Une déclaration préalable est exigée pour la réalisation de travaux non soumis à un permis de construire (modification de façade, de toiture ou encore création d’une surface de plancher comprise entre 5 et 20 m²).

Le délai d’instruction est d’un mois ou deux mois si secteur protégé.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Le Permis de construire est exigé pour toute construction nouvelle de plus de 20 m². Il est également obligatoire pour la réalisation de certains travaux tels que l’extension de bâtiments existants ou encore le changement de destination.

Le délai d’instruction est en général de 2 mois ou trois mois si secteur protégé ou autre projet que construction nouvelle.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986